Projet de loi N° 450 (2010-2011)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé à Paris le 21 octobre 2010 un accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Jusqu'à présent, aucun accord de cette nature ne liait les deux territoires.

Ce projet est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment en ce qui concerne l'échange de renseignements, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.

Les principales dispositions de l'accord sont les suivantes.

L'article 1er précise que l'accord s'applique aux résidents d'une partie contractante ou des deux parties contractantes.

Le point 1 du protocole précise qu'un résident d'une partie exerçant son activité dans une zone franche...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)