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15 juin 2011
Rapport N° 626 (2010-2011)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions
écrit par Adrien Gouteyron rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Conventions fiscales internationales
- Texte adopté N° 179 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par le Sénat en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
- Projet de loi N° 450 (2010-2011) en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
- Texte de la commission N° 627 (2010-2011), sur le projet de loi en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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