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18 mai 2011
Rapport N° 530 (2010-2011)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Documents relatifs
- Dossier : Fonctionnement des institutions de la polynésie française
- Texte adopté N° 123 (2010-2011), sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Texte adopté N° 169 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique
- Texte de la commission N° 531 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Rapport N° 718 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique
- Texte de la commission mixte paritaire N° 719 (2010-2011) organique strong
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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