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5 juillet 2011
Texte de la commission mixte paritaire N° 719 (2010-2011)
organique strong relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Fonctionnement des institutions de la polynésie française
- Texte adopté N° 123 (2010-2011), sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Texte adopté N° 169 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Projet de loi N° 452 (2010-2011) organique
- Rapport N° 530 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique
- Texte de la commission N° 531 (2010-2011), sur le projet de loi organique
- Rapport N° 718 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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