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Projet de loi N° 466 (2010-2011)
autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique
M. Alain Juppé Ministre d'État Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'occasion de la visite du Président de la République à Athènes, le 6 juin 2008, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ont signé un protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques signé par les deux pays le 19 décembre 1938. Ce protocole additionnel vise, dans son article 1er, à étendre à l'Institut français de Thessalonique les bénéfices du statut octroyé à l'Institut français d'Athènes au terme de l'accord franco-hellénique du 19 décembre 1938. Premier établissement d'enseignement créé par la Mission Laïque française, l'Institut français de Thessalonique est actuellement la propriété de cette institution.
Il possède le statut d'une association à but non lucratif de droit français installée en Grèce et bénéficie d'un permis de fonctionnement 19033/47 du ministère de l'éducation et des cultes.
De son côté, l'Institut français...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 35 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 46 (2011-2012), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif auxs intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république hellénique
- Texte de la commission N° 47 (2011-2012), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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