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Projet de loi N° 688 (2010-2011)
relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
M. Claude Guéant Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi est la traduction d'orientations annoncées par le Président de la République lors de son déplacement à Ajaccio le 2 février 2010. Aux termes de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, « la collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse » et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) « a les mêmes effets qu'une directive territoriale d'aménagement ». Le PADDUC est donc un document déterminant dans l'aménagement du territoire de la Corse.
Toutefois, les difficultés à réunir un consensus autour des orientations qu'il détermine ont conduit au retrait de son examen en séance, à l'Assemblée de Corse, le 15 juin 2009. Dès lors, ce sont encore les dispositions du schéma d'aménagement de la Corse, approuvé par décret en Conseil d'État du 7 février 1992, qui restent en vigueur.
Il convient donc de faciliter l'adoption d'un nouveau plan...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Plan d'aménagement et de développement durable de corse
- Texte adopté N° 3 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 15 (2011-2012), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 16 (2011-2012), sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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