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Texte adopté N° 31 (2010-2011)
sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Extrait
L'objet du présent rapport, soumis à l'approbation du Parlement en vertu de l'article 2, est de préciser les dispositions des articles de la loi de programmation et les moyens qui seront mis en oeuvre sur la période pour atteindre nos objectifs de finances publiques.
Il comporte six parties : - la première décrit le contexte macroéconomique 2010-2011 et les hypothèses retenues pour élaborer la trajectoire pluriannuelle de finances publiques « toutes administrations publiques confondues » sur la période 2011-2014 ; elle détaille également la part prise par chaque sous-secteur dans l'effort d'ensemble ; - la deuxième partie expose les principes de construction et les grandes lignes du budget triennal 2011-2013 ; - la troisième présente le champ, la portée et le fonctionnement du budget triennal de l'État, ainsi que les réformes par grands postes de dépense intégrées dans cette programmation ; - la quatrième porte sur les organismes divers d'administration...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 13 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 66 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Avis N° 69 (2010-2011), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 78 (2010-2011), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 79 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 167 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 171 (2010-2011) le 13 décembre 2010., sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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