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27 octobre 2010
Avis N° 69 (2010-2011)
au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
écrit par Alain Vasselle rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Documents relatifs
- Dossier : Prélèvements obligatoires et endettement. – programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
- Texte adopté N° 13 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 31 (2010-2011), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 66 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 78 (2010-2011), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 79 (2010-2011), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 167 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 171 (2010-2011) le 13 décembre 2010., sur le projet de loi
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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