Proposition de loi N° 8 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales a fait l'objet d'un débat intense au Sénat.

Elle n'a pas fait l'unanimité et, même si des sénateurs l'ont votée en raison de certains aspects positifs, son application aujourd'hui est largement contestée.

La mise en place en moins de six mois, interrompue par la campagne des élections sénatoriales, ne permet pas un débat serein sur un sujet déterminant pour la vie de nos territoires.

Malgré les circulaires et les apaisements donnés ici et là par les ministres en charge du dossier, les élus ont besoin de temps pour mettre en place de nouveaux périmètres intercommunaux.

Ces nouveaux périmètres exigent des ajustements au niveau des compétences et de la fiscalité et appellent de nouvelles habitudes de travail qui nécessitent du temps.

L'application du texte suscite légitimement de nombreuses interrogations et conduit dans bien des cas à disloquer des...

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