Proposition de loi N° 50 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Toute commune peut se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La procédure de droit commun de retrait d'un EPCI est fixée par l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, selon cet article, la demande de retrait émanant du conseil municipal de la commune doit être soumise à l'organe délibérant de l'EPCI qui doit donner son accord à ce retrait à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d'accord, la délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune membre et le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son maire, pour se prononcer sur le retrait envisagé. Mais en cas de désaccord, la commune désireuse de quitter l'EPCI peut réitérer sa demande sans que la loi ait prévu de limitation à cette demande.

Il se trouve donc qu'un EPCI peut se trouver obligé de statuer...

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