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19 octobre 2011
Proposition de loi N° 50 (2011-2012)
visant à limiter le nombre de demandes de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale par une même commune
écrite par Philippe Leroy
cosignée par Catherine Troendle, Esther Sittler, Alain Chatillon, André Dulait, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Éric Doligé, François Calvet, François Pillet, Hilarion Vendegou, Hugues Portelli, Jacques Legendre, Jean-Paul Fournier, Jean-René Lecerf, Joël Billard, Marc Laménie, Michel Fontaine & Roland du Luart
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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