Proposition de loi N° 123 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le régime de la vente de bois en bloc et sur pied présente des spécificités incompatibles avec les dispositions relatives au plafonnement légal des délais de paiement introduit dans l'article L. 441-6 du code de commerce par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi de modernisation de l'économie.

En effet, la principale caractéristique de la vente en bloc et sur pied de bois est le fait que l'exploitation des bois acquis repose sur la délivrance, par le vendeur, d'un permis d'exploiter, qui peut se trouver suspendu pour plusieurs motifs à l'initiative du vendeur.

Il en est ainsi lorsque les conditions de travail dans le milieu naturel sont soumises aux aléas climatiques (coupes inaccessibles en période de neige, barrière de dégel, sol détrempée par des pluies abondantes...). Par ailleurs, dans de nombreux cas, les clauses de la vente imposent des périodes d'interdiction pour toute intervention du fait de mesures de protection d'espèce ou...

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