Proposition de loi N° 136 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La politique menée à l'égard des anciens combattants est principalement animée par le principe de reconnaissance et son corollaire, le droit à réparation.

Elle s'enrichit à chaque fois que l'État regarde son histoire avec objectivité, et assume ainsi pleinement son passé. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a ajouté une nouvelle pierre à l'édifice législatif traitant de la reconnaissance des anciens combattants.

En effet, l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose désormais : « La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattant des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux...

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