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Proposition de résolution N° 255 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/ce du parlement européen et du conseil portant avis motivéau nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiairité de la proposition de règlement du Parlement européen et du conseil E6916
écrite par Joël Guerriau pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union harmonise la gestion dans les États membres des nuisances sonores générées par les avions.
Elle se substituerait à la directive 2002/30/CE en vigueur.
Ce texte détaille la procédure pouvant conduire l'autorité nationale compétente à adopter des mesures de restriction de l'exploitation d'un aéroport en raison du bruit.
Il prévoit même un mécanisme de recours.
La quasi-totalité du texte ne pose pas de difficultés au regard du principe de subsidiarité. Une harmonisation est nécessaire compte tenu des enjeux pour la libre circulation et le fonctionnement du marché intérieur.
Les interactions entre aéroports sont très fortes et des restrictions locales ont des répercussions très larges.
Toutefois, une disposition de ce texte...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 66 (2011-2012) européenne portant avis motivé, sur la conformité au principe de subsidiarité de la, sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/ce du parlement européen et du conseil ., sur la proposition de résolution
- Rapport N° 314 (2011-2012) de la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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