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Proposition de loi N° 391 (2011-2012)
de l'Union Centriste et Républicaine tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie
écrite par Gérard Roche pour l'union centriste et républicaine
cosignée par André Villiers, Christian Namy, Jean Arthuis, Jean-Léonce Dupont, Louis Pinton, Philippe Adnot & René-Paul Savary
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, le vieillissement de la population française et le phénomène de la perte d'autonomie qui lui est associé, constituent des défis majeurs pour notre société, car ils interrogent notre capacité collective à concrétiser, dans les décennies à venir, le concept de solidarité. Or, depuis les lois de décentralisation du 2 mars 1982, confirmées et approfondies par celle du 13 août 2004, la solidarité collective repose dans une large mesure sur les collectivités territoriales.
En particulier, le département est devenu la collectivité centrale pour ce qui concerne la politique de la dépendance.
Assumant près de 20 % de la dépense publique liée à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, il est le deuxième acteur public en la matière, juste derrière la Sécurité sociale.
Cette dépense est liée au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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