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Rapport N° 395 (2011-2012)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
écrit par Nicole Bricq rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
Le présent rapport présente conjointement deux projets de loi : - le projet de loi n° 4337 (AN - XIIIème législature) autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro ; - le projet de loi n° 4336 (AN - XIIIème législature) autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES) . Ces deux projets de loi comportent chacun un article unique.
Dans le premier cas, il est ainsi rédigé : « Est autorisée la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro, adoptée à Bruxelles, le 25 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi ». Dans le second cas, la...
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Documents relatifs
- Dossier : Décision du conseil constitutionnel
- Texte adopté N° 91 (2011-2012), sur le projet de loi autorisant la ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité, sur le fonctionnement de l'union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les états membres dont la monnaie est l'euro
- Projet de loi N° 393 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité, sur le fonctionnement de l'union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les états membres dont la monnaie est l'euro
- Projet de loi N° 396 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la décision du conseil européen modifiant l'article 136 du traité, sur le fonctionnement de l'union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les états membres dont la monnaie est l'euro, résultat des travaux de la commission des finances
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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