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22 février 2012
Texte de la commission N° 403 (2011-2012)
sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative aux formations supplétives des forces armées tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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