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Proposition de loi N° 264 (2009-2010)
tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
écrite par Raymond Couderc
cosignée par Bernadette Dupont, Brigitte Bout, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Esther Sittler, Françoise Férat, Françoise Henneron, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Thérèse Bruguière, Marie-Thérèse Hermange, Monique Papon, Sylvie Desmarescaux, Sylvie Goy-Chavent, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Milon, Alain Vasselle, André Villiers, Antoine Lefèvre, Auguste Cazalet, Bernard Saugey, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Daniel Laurent, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, Gérard Bailly, Jacques Blanc, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Merceron, Jean-François Mayet, Jean-Marc Juilhard, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Fournier, Louis Duvernois, Marc Laménie, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Guerry, Philippe Dominati, René Beaumont, Roger Romani & Roland du Luart
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dispose : « Sont interdites : « - toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ; « - toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Évian ; « L'État assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. ». Ce texte visait à répondre au malaise des harkis, en rendant leur dignité aux anciens combattants ayant servi dans l'armée française en tant qu'anciens supplétifs, et victimes d'allégations injurieuses et de propos discriminatoires en raison de leur engagement militaire pendant la guerre d'Algérie.
La disposition visait à faciliter les actions en dommages et intérêts...
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Documents associés
Documents relatifs
- Rapport N° 41 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
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- Texte adopté N° 87 (2011-2012), sur la proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées
- Proposition de loi N° 384 (2011-2012) modifiée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative aux formations supplétives des forces armées
- Rapport N° 402 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative aux formations supplétives des forces armées
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