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Proposition de résolution N° 406 (2011-2012)
au nom de la commission des lois, dont cette commission s'est saisie sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France est depuis longtemps à l'avant-garde en matière de protection des données personnelles.
La protection des données personnelles est l'un des éléments constitutif du droit au respect de la vie privée, consacré par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dès 1978, avec la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elle s'est dotée d'un cadre législatif performant et, avec la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'une autorité de contrôle indépendante, compétente sur ces sujets.
La loi de 1978 a ensuite largement inspiré la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données1(), qui jusqu'à aujourd'hui constitue le socle de la politique européenne...
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1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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