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28 février 2012
Avis N° 435 (2011-2012)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la majoration des droits à construire
Documents relatifs
- Dossier : Majoration des droits à construire
- Texte adopté N° 102 (2011-2012), sur le projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement
- Texte adopté N° 109 (2011-2012), sur le projet de loi, en nouvelle lecture de mobilisation du foncier en faveur du logement
- Projet de loi N° 422 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 436 (2011-2012), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 437 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Rapport N° 461 (2011-2012), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement
- Projet de loi N° 462 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
- Rapport N° 463 (2011-2012), au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 464 (2011-2012), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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