Projet de loi N° 496 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France a noué une coopération multiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays.

Elle s'efforce, depuis quelques années, d'harmoniser et de rendre cohérente cette coopération en négociant des accords élaborés selon un modèle unifié dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale.

Cette démarche permet de donner une base juridique solide à notre coopération opérationnelle et technique, avec un bénéfice accru en matière de sécurité intérieure.

C'est dans ce cadre que s'inscrit l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Le préambule énonce l'objectif de l'accord, visant au renforcement de la coopération en matière de sécurité intérieure et de sécurité civile.

L'article 1er fixe les domaines de coopération en matière de sécurité intérieure :...

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