Proposition de loi N° 505 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a modifié les règles relatives au mode de scrutin applicable aux élections des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française.

Désormais, la Polynésie française ne constitue plus qu'une seule circonscription composée de huit sections et chaque liste est composée de 73 noms (57 candidats et 16 suppléants). Pour les élections régionales où le mode de scrutin est fort proche de celui introduit récemment en Polynésie française, il est prévu que la règle de la parité s'applique, non pas au niveau de la circonscription, mais à l'échelle de la section . Or, en ce qui concerne la Polynésie française, le Parlement, lors du vote de la loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 précitée, a omis de modifier l'article 106 alinéa 1er de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la...

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