Proposition de loi N° 565 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, dans une décision rendue le 4 mai 2012, suite à sa saisie par la Cour de cassation, le 29 février 2012, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». La loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs avait ajouté les « pressions graves » à la liste des actes au moyen desquels le harcèlement pouvait être commis.

Or, la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale avait...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)