Proposition de résolution N° 575 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport de juillet 2009, la mission sénatoriale d'information sur la situation des départements d'outre-mer (DOM) soulignait que « la situation particulière de la pêche et de l'agriculture ultramarines n'[est] (...) pas suffisamment prise en compte par les textes européens » 1(). Elle relevait ainsi que, malgré les spécificités des DOM par rapport à l'Europe continentale, les mêmes règles s'y appliquent, à l'exemple de l'interdiction des subventions à la construction de navires.

Elle appelait en conséquence le Gouvernement à « défendre une meilleure prise en compte des spécificités de l'agriculture et de la pêche ultramarines dans la réglementation européenne »2(). En réponse au Livre vert relatif à la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) présenté le 22 avril 2009 par la Commission européenne et qui ne faisait aucune mention de la situation des régions ultrapériphériques (RUP), le Sénat a demandé, dans une...

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