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4 juillet 2012
Rapport N° 632 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
écrit par Daniel Raoul rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Documents relatifs
- Dossier : Abrogation de la majoration des droits à construire
- Proposition de loi N° 595 (2011-2012) de la Socialiste et apparentés
- Avis N° 624 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 633 (2011-2012), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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