Proposition de loi N° 595 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 6 mars dernier, à la veille de la suspension des travaux parlementaires, le Parlement adoptait - dans la précipitation - le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire . Comme l'indiquait le rapport de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le dispositif figurant dans ce texte est « improvisé, redondant, inefficace et porteur d'insécurité juridique » 1(). Improvisé, car le texte n'a donné lieu à aucune consultation des acteurs du logement.

Redondant, car la loi crée un quatrième dispositif venant s'ajouter au dispositif permettant aux communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) de majorer les droits à construire et aux dispositifs ciblés sur les logements sociaux et les bâtiments à haute performance énergétique.

Inefficace, car, d'une part, il ne vise qu'à inverser le sens de la délibération prise par les collectivités...

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