Proposition de loi N° 730 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le passage au scrutin proportionnel de liste prévu pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement, est une proposition qui émane du comité pour la réforme des collectivités territoriales, présidé par M. Édouard BALLADUR. L'objectif de cette proposition, reprise dans l'article 4 du projet de loi n° 61 relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, était de simplifier et de renforcer la démocratie locale en développant notamment la parité dans les assemblées locales.

À cet égard, l'abaissement du seuil devait entraîner l'élection d'un plus grand nombre de femmes, du fait de la parité des listes.

Aujourd'hui, sur les 206 411 conseillers municipaux des 13 561 communes concernées, seuls 70 778 sont des femmes.

Déposé par le ministre de l'Intérieur sur le Bureau du Sénat le 9 octobre 2009, ce projet de loi suscita toutefois l'hostilité de nombreux élus des...

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