Proposition de loi N° 733 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La situation de la justice à l'aube de la nouvelle législature est plus qu'inquiétante.

Après cinq années d'une politique pénale essentiellement fondée sur un affichage de la répression, le constat d'échec est patent : non seulement la délinquance n'a pas reculé, mais les établissements pénitentiaires n'ont jamais atteint un tel niveau de surpopulation, rendant illusoire la mission d'amendement et de réinsertion qui est la leur.

Les peines plancher sont symptomatiques de cette politique sécuritaire qui, à défaut de trouver le juste équilibre entre prévention et répression, a surtout consisté à punir toujours plus sévèrement sans donner à la justice les moyens de travailler correctement ni s'interroger sur les causes réelles de la délinquance.

C'est par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs qu'ont été instituées dans le droit pénal les peines minimales d'emprisonnement, dont sont...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)