Proposition de loi N° 734 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La XIIIe Législature a été marquée, en matière de politique pénale, par une succession de textes déposés et discutés à la hâte, et dont la ligne directrice s'est essentiellement caractérisée par une logique répressive à usage médiatique.

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui a institué la rétention et la surveillance de sûreté, en est l'illustration parmi tant d'autres.

Ce texte, mal conçu dès l'origine, se voulait d'abord une réponse circonstancielle à plusieurs faits-divers odieux qui avaient, à juste titre, frappé l'opinion publique.

Mais légiférer sous l'emprise de l'émotion ne saurait constituer une façon satisfaisante d'oeuvrer en faveur de l'intérêt général.

Le Conseil constitutionnel n'avait pas manqué de relever, dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, l'inconstitutionnalité de la rétroactivité...

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