Proposition de loi N° 736 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La législation française interdit expressément la gestation pour autrui.

Aussi, chaque année, de nombreux couples partent pour l'étranger, vers les pays où la pratique est autorisée.

À leur retour, le Parquet de Nantes refuse de transcrire sur les livrets de famille les actes d'état civil au motif que ces demandes sont contraires à l'ordre public international français.

Se pose alors la question du statut juridique de ces enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui illégale mais dont les parents d'intention veulent faire reconnaitre en France la filiation, notamment par la transcription à l'état civil des actes de naissances dressés sur place.

Le droit français considère que la maternité est certaine par le fait de l'accouchement ( mater semper certa est ). Aussi, en l'absence de transcription, la vie de ces familles devient compliquée à l'occasion de certains événements de la vie, ce qui place l'enfant dans une situation très...

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