Proposition de loi N° 766 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La dernière campagne présidentielle a révélé un déséquilibre inadmissible dans l'expression des médias avec des relents de « chasse à l'homme » incompatible avec une démocratie pluraliste.

La liberté des médias a pour corollaire le respect du pluralisme au sens de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. De nombreux articles dans la presse étrangère ont dénoncé de véritables caricatures et certaines comparaisons ne sont guère flatteuses pour la République française.

Pourtant, le Conseil constitutionnel a réaffirmé à plusieurs reprises la nécessité du pluralisme autant des supports que des expressions, afin que notamment, les auditeurs et les téléspectateurs puissent exercer « leur libre choix ». Les différentes lois n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s'efforçant...

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