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14 novembre 2011
Texte adopté N° 12 (2011-2012)
sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Extrait
en France en provenance de l'étranger de médicaments et produits de santé mentionnés au II. « Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur. « Art.
1600-0 O. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de
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1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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