Texte adopté N° 24 (2011-2012)

Extrait

d'un critère d'efficacité et de qualité des services d'intérêt économique général pour juger de la compatibilité d'une aide, cet aspect ne relevant manifestement pas du contrôle des aides d'État, En conclusion : - compte tenu de l'ensemble des observations qui précèdent, demande au Gouvernement de marquer fermement son opposition à l'adoption, en l'état, de ces quatre textes et réitère son voeu d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général, - invite le Gouvernement à étudier et, le cas échéant, mettre en oeuvre les procédures prévues par le droit de l'Union européenne pour s'opposer à l'entrée en vigueur ou à l'application des quatre textes concernés, dans l'hypothèse où la Commission européenne les publierait sans prendre suffisamment en compte le nécessaire respect du principe de subsidiarité et des prérogatives des États membres, ou en outrepassant le champ de compétences qui lui est assigné par les articles 106...

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