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Proposition de loi N° 429 (2013-2014)
sur les musées privés
écrite par Gérard César
cosignée par Catherine Deroche, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Françoise Boog, Isabelle Debré, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Alain Chatillon, André Ferrand, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Gilles, Charles Revet, Éric Doligé, Francis Grignon, François Pillet, François-Noël Buffet, Henri de Raincourt, Hugues Portelli, Jackie Pierre, Jean-François Husson, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Michel Houel, Michel Magras, Michel Savin, Philippe Leroy, Pierre André, Pierre Charon, Raymond Couderc, René Beaumont, Xavier Pintat & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous avons tous à coeur de favoriser la préservation du patrimoine et d'en favoriser l'accès au public le plus large.
Or, depuis les dernières lois de finances, face à l'augmentation de la fiscalité leur étant applicable et à l'inégalité de traitement par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, l'avenir des musées privés français est remis en cause.
En effet, une réelle distorsion de concurrence existe désormais, qui prend la forme d'une discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée qu'en matière de contribution économique territoriale (CET) payée par les musées (notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et parfois de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de taxe sur la...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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