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Proposition de loi N° 448 (2013-2014)
de la Socialiste et apparentés visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
écrite par Richard Tuheiava
cosignée par Anne Émery-Dumas, Françoise Laurent-Perrigot, Renée Nicoux, Alain Anziani, Daniel Raoul, Didier Guillaume, Dominique Bailly, Edmond Hervé, François Marc, Georges Patient, Jacques Chiron, Jacques Gillot, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Louis Carrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Pierre Sueur, Marcel Rainaud, Maurice Vincent, Michel Delebarre, Philippe Kaltenbach, Rachel Mazuir, Robert Navarro, Roger Madec, Roland Courteau, Roland Ries, Ronan Kerdraon, Serge Larcher, Thani Mohamed Soilihi, Yannick Vaugrenard & Yves Chastan
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, a doté d'un statut général de fonctionnaires les 4 547 agents des 48 communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Élaborée sur le modèle du statut de la fonction publique territoriale de l'Hexagone, ladite ordonnance définit le statut et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ainsi que le cadre général de l'organisation de cette fonction publique.
Faute de publication des décrets nécessaires à son application en Polynésie française, elle est restée lettre morte jusqu'en 2012. Or, le droit commun de la fonction publique communale a été profondément réformé depuis 2005, rendant ainsi obsolètes certaines des dispositions de cette...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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