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Proposition de loi N° 779 (2013-2014)
constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'issue du référendum tenu le 24 septembre 2000, qui a été marqué par le triomphe de l'abstention (74, 7 % des inscrits), la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a remplacé le septennat présidentiel par un quinquennat, mettant fin à une tradition constitutionnelle en vigueur depuis 1873. Le quinquennat a été une question récurrente dans la vie politique et institutionnelle de la Cinquième République.
Du président Georges POMPIDOU à François MITTERRAND, en passant par Jacques CHIRAC et le Premier ministre Lionel JOSPIN qui réactive la question en 2000, la durée du mandat présidentiel a suscité de nombreux débats.
Près de trois quinquennats plus tard, il est aujourd'hui possible d'affirmer que son instauration a considérablement modifié la pratique de nos institutions issues de la Constitution du 4 octobre 1958, sans que les conséquences majeures de cette modification a priori minime aient été perçues et prises en compte.
Adopté...
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5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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