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Proposition de loi N° 796 (2013-2014)
tendant à renforcer les droits du conjoint survivant dans les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé
écrite par Pierre Bernard-Reymond
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé ont permis à de nombreux foyers, aux revenus parfois limités, de s'offrir chaque année des vacances dans de belles contrées.
Elle consiste dans l'achat d'un droit de séjour, généralement d'une ou deux semaines par an, dans une résidence de vacances.
L'acquéreur n'est pas propriétaire de l'appartement occupé, ni même copropriétaire, mais détenteur de parts d'une société lui conférant un droit d'occupation temporaire.
Il a, d'un point de vue juridique, la qualité d'associé de la société. Malgré le caractère a priori attrayant de l'opération, ces contrats ont rapidement souffert d'une mauvaise réputation.
L'emploi de manoeuvres commerciales agressives ou trompeuses de la part des professionnels chargés de leur placement auprès des consommateurs y a beaucoup contribué. Mais telle n'est pas la seule raison.
Les risques financiers liés à l'opération se sont doublés d'une...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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