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Proposition de loi N° 4 (2015-2016)
organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L.O. 144 du code électoral permet au Gouvernement de confier une mission temporaire à un parlementaire.
Ce dernier peut alors cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat parlementaire pendant une durée n'excédant pas six mois.
En cas de prolongation de cette mission au-delà d'un délai de six mois, les articles L.O. 176, pour les députés, et L.O. 319 du même code, pour les sénateurs, prévoient que le parlementaire est remplacé jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale ou du Sénat par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Ces dispositions, déjà anciennes, sont trop souvent utilisées par toutes les majorités au pouvoir, et ainsi détournées de leur objectif premier, pour échapper à des élections législatives partielles et donc au suffrage universel . La nomination d'un parlementaire en mission permet donc de lui préparer une sortie honorable de l'hémicycle, tout en protégeant la majorité...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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