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Proposition de loi N° 20 (2015-2016)
relative à la répression des infractions financières
écrite par Claude Raynal
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des finances du Sénat a constitué une mission d'information sur les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers, dont la présente proposition de loi reprend les conclusions.
L'intervention du législateur est imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 20151() qui a remis en cause le système actuel de cumul des poursuites pénales et administratives en matière d'abus de marché, mais elle doit surtout permettre une régulation du secteur financier efficace, adossée à un système de sanctions proportionné et juste, dont la crise financière et, plus encore, la crise économique, sociale et budgétaire qui en a résulté ont montré l'impérieuse nécessité. L'opinion publique attend une répression plus sévère et plus juste face à la répétition des scandales financiers, qu'il s'agisse des systèmes de Ponzi échafaudés par certains opérateurs, ou encore des manipulations de cours et d'indices mis en place par...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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