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Proposition de résolution N° 110 (2015-2016)
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte
écrite par Nathalie Goulet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les lanceurs d'alerte révèlent des informations sur des activités qui constituent une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.
Les personnes lancent une alerte car elles considèrent qu'il doit être mis fin à ces activités ou que des mesures palliatives doivent être prises.
Souvent il s'agit simplement d'informer les employeurs des agissements irréguliers dont ils ignorent l'existence et qu'ils s'empressent de corriger.
Dans d'autres cas, les lanceurs d'alertes peuvent estimer nécessaire de contacter les organes réglementaires ou de contrôle, ou les autorités de répression compétentes.
Parfois les lanceurs d'alerte voudront rendre publiques ces actes répréhensibles, le plus souvent par le biais de l'internet et d'autres médias, ou en contactant des groupes de défense de l'intérêt général ou des parlementaires.
Toutes les organisations, dans les secteurs public et privé, s'exposent à des risques de dysfonctionnements graves ou,...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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