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Proposition de loi N° 113 (2015-2016)
permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité
écrite par Évelyne Didier
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Christine Prunaud, Éliane Assassi, Laurence Cohen, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, Jean-Pierre Bosino, Michel Billout, Michel Le Scouarnec, Patrick Abate, Paul Vergès, Pierre Laurent & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question du droit à la mobilité est aujourd'hui centrale dans nos sociétés hyper connectées, où les lieux de vie et les lieux de travail sont de plus en plus éloignés les uns des autres.
Cette situation induit pour les pouvoirs publics une responsabilité accrue en termes de politique de service public de transports de voyageurs.
Depuis 2002, les régions assument cette compétence pour les transports d'intérêt régional, soit principalement l'offre de trains express régionaux (TER). Si l'on pouvait s'inquiéter, à juste titre, du risque d'éclatement du service public national de transport et de la fin de l'unité de réseau ferroviaire, l'expérience a montré que les régions ont su assumer cette compétence en assurant un nouveau dynamisme.
Ainsi, la fréquence n'a cessé d'être renforcée et les usagers ont été de plus en plus nombreux.
Cet engagement des régions a nécessité et nécessite toujours des budgets conséquents.
Le budget...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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