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Proposition de loi N° 196 (2015-2016)
organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
écrite par Christophe-André Frassa & Jean-Yves Leconte
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a réformé les instances chargées de représenter nos concitoyens expatriés.
Dans un souci de clarté juridique, la présente proposition de loi organique en tire les conséquences au niveau des dispositions organiques qui régissent ces instances.
Ainsi, les articles 1er, 2 et 4 procèdent à la suppression ou à la modification de dispositions devenues obsolètes ou inexactes, parfois depuis plusieurs années.
En outre, l'article 2 traduit la recommandation n° 3 du rapport présenté par les auteurs de la présente proposition de loi organique devant la commission des lois pour dresser le bilan de l'application de la loi du 22 juillet 20131() : il permet, aux côtés des conseillers à l'Assemblée des Français établis hors de France, aux vice-présidents de conseil consulaire de présenter un candidat à l'élection du Président de la République....
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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