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Proposition de loi N° 207 (2015-2016)
visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias
écrite par Francis Delattre
Extrait
Mesdames, Messieurs, La dernière campagne présidentielle a révélé un déséquilibre inadmissible dans l'expression des médias avec des relents de « chasse à l'homme » incompatible avec une démocratie pluraliste.
La liberté des médias a pour corollaire le respect du pluralisme au sens de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. De nombreux articles dans la presse étrangère ont dénoncé de véritables caricatures et certaines comparaisons ne sont guère flatteuses pour la République française.
Pourtant, le Conseil constitutionnel a réaffirmé à plusieurs reprises la nécessité du pluralisme autant des supports que des expressions, afin que notamment, les auditeurs et les téléspectateurs puissent exercer « leur libre choix ». Les différentes lois n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s'efforçant...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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