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Proposition de loi N° 226 (2015-2016)
organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
écrite par Marie-Hélène Des Esgaulx, Jacques Mézard & Jean-Léonce Dupont
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition n° 1 de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes1() « réserve à la loi le pouvoir de qualifier un organisme d'autorité administrative indépendante », à l'instar des recommandations contenues dans des précédents travaux parlementaires.
Même si aucune autorité administrative indépendante n'a été récemment créée par voie réglementaire, le cadre juridique de certaines d'entre elles ne relève pas exclusivement de la loi contribuant à l'opacité du paysage administratif.
En application du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution qui prévoit que les dispositions dudit article « pourront être précisées et complétées par une loi organique », cette proposition de loi organique, en son article 1er, réserve donc au législateur la compétence en matière de création d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes.
Elle prévoit en outre que la loi...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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