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Proposition de loi N° 256 (2015-2016)
favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre
écrite par Michel Le Scouarnec
cosignée par Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Cécile Cukierman, Christine Prunaud, Éliane Assassi, Évelyne Didier, Laurence Cohen, Marie-France Beaufils, Michelle Demessine, Christian Favier, Dominique Watrin, Éric Bocquet, Jean-Pierre Bosino, Michel Billout, Patrick Abate, Paul Vergès, Pierre Laurent & Thierry Foucaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis les années soixante-dix, les politiques menées par les pouvoirs publics en matière de logement se sont structurées non pas autour de sa dimension d'intérêt général nécessitant maîtrise publique et intervention directe, mais ont laissé ce secteur fonctionner comme un marché ordinaire.
L'intervention publique s'est ainsi contractée sur la solvabilisation des ménages les plus fragiles à mesure que les aides directes à la construction baissaient.
Quant au parc privé, les mécanismes de l'offre et de la demande ont guidé la formation des prix et conduit à l'instauration d'une spéculation foncière et immobilière très forte, rendant l'accès à un logement abordable, de plus en plus difficile, pour un nombre toujours plus important de nos concitoyens.
La baisse des aides à la construction publique de l'État a ainsi conduit au déficit de construction d'une offre de logements adaptés et particulièrement d'une offre publique.
En ce sens,...
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Documents relatifs
- Dossier : Désignations de rapporteurs
- Rapport N° 326 (2015-2016), au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi m. michel le scouarnec et plusieurs de ses collègues
- Proposition de loi N° 327 (2015-2016) résultat des travaux de la commission des finances
- Avis N° 328 (2015-2016), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi m. michel le scouarnec et plusieurs de ses collègues
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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