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Proposition de loi N° 258 (2015-2016)
constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
écrite par Jacques Mézard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, la France est un État laïc . En son article 2, cette loi précise que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » . Avec la Constitution du 27 octobre 1946 la laïcité devient un principe à valeur constitutionnelle : « La France est une République laïque » (article 1er), principe confirmé par la Constitution de la Vème République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
Elle respecte toutes les croyances. » Le régime de séparation ainsi mis en place par la loi de 1905 organise encore aujourd'hui les cultes en associations cultuelles, la gestion des lieux de culte ainsi que le statut des ministres du culte.
Cette loi est donc une traduction concrète du principe...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Laïcité : inscriptions des principes de la loi de 1905 dans la constitution
- Rapport N° 342 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi constitutionnelle
- Proposition de loi N° 343 (2015-2016) résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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