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Proposition de loi N° 416 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain relative à l'indépendance des rédactions
écrite par David Assouline pour la socialiste et républicain
Didier Guillaume pour la socialiste et républicain
Extrait
Mesdames, Messieurs, La révision de la loi constitutionnelle en 2008 a inscrit, dans son article 34, à l'initiative du groupe socialiste du Sénat, la compétence de la loi pour fixer les règles concernant « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ». Le législateur s'est, à plusieurs reprises, saisi de cette nouvelle compétence, afin notamment de taxer la revente des chaînes hertziennes.
L'actualité récente fait apparaître une forte concentration dans le secteur des médias et une recrudescence des pressions exercées par les dirigeants de groupes de diffusion auprès des journalistes et producteurs.
Cette tendance du marché peut se comprendre dans un climat économique tendu mais ces mouvements ne doivent pas se faire au détriment de l'indépendance de l'information.
La présente proposition de loi s'attache donc à éviter les interférences entre les enjeux économiques motivant les actionnaires, et l'impératif démocratique d'informer et de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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