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Proposition de résolution N° 486 (2015-2016)
européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques »
écrite par René Danesi
Extrait
Mesdames, Messieurs, La directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 a limité l'utilisation de certaines substances dans les équipements électriques ou électroniques . La finalité du texte consistait à réduire la migration de ces corps chimiques dans le sol à partir des déchets mis en décharge.
Une disposition couramment dénommée « progrès technique » autorise la Commission européenne à renforcer une restriction, voire à y substituer une interdiction totale si un nouveau processus industriel permet d'obtenir un résultat comparable avec une menace réduite pour la santé. L'objectif de santé publique est incontestable.
En revanche, l'inclusion des luminaires en cristal est sujette à caution pour trois raisons : il s'agit non d'appareils électriques stricto sensu, mais de supports pour équipements électriques d'éclairage ; la mise en décharge des lustres en cristal est rarissime, en raison de leur prix et parce que les pièces brisées peuvent être aisément...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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