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22 mars 2016
Rapport N° 487 (2015-2016)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
écrit par François Zocchetto rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Information de l'administration et protection des mineurs
- Texte adopté N° 71 (2015-2016) 26 janvier 2016, sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs ., sur le projet de loi
- Texte adopté N° 121 (2015-2016) 6 avril 2016, sur le projet de loi relatif à l'i nformation de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs ., sur le projet de loi
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- Rapport N° 293 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 294 (2015-2016), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Projet de loi N° 488 (2015-2016) strong> relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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