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Proposition de loi N° 503 (2015-2016)
de la Socialiste et républicain visant à préciser le statut de métropole
écrite par Maurice Vincent pour la socialiste et républicain
cosignée par Danielle Michel, Delphine Bataille, Françoise Cartron, Michèle André, Michelle Meunier, Nelly Tocqueville, Patricia Schillinger, Stéphanie Riocreux, Alain Néri, Christian Manable, Daniel Raoul, Dominique Bailly, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Leroy, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Sueur, Jean-Yves Roux, Roger Madec, Roland Courteau, Simon Sutour & Vincent Eblé
Extrait
Mesdames, Messieurs Le statut de métropole a été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
En 2012, la première métropole était créée (métropole Nice Côte d'Azur). Ce statut a ensuite été renforcé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », qui a créé des métropoles de droit commun et des métropoles à statut particulier (Paris, Lyon et Aix-Marseille) avec pour objectif d'accompagner les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles.
L'article 43 de la loi MAPTAM définit ainsi plusieurs conditions et cas de figure pour devenir métropole : Premier cas de figure dans lequel la création de la métropole est automatique : « Au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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