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Proposition de loi N° 522 (2015-2016)
précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
écrite par Christian Namy & Gérard Longuet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il aura fallu attendre la loi « Bataille » du 30 décembre 1991 pour doter enfin la France, qui avait fait le choix de l'énergie nucléaire pour produire son électricité dès le début des années 70, d'un cadre législatif fixant les règles concernant les déchets nucléaires ultimes.
Depuis, avec une remarquable continuité et en dépit des alternances politiques et des changements de règles concernant le marché de l'énergie électrique en France et en Europe, les principes posés par la loi 91-1381 dite « Bataille », complétée par la loi 2006-739 du 28 juin 2006 ont été mis en oeuvre par les Gouvernements successifs.
C'est ainsi que fût décidée la création d'un laboratoire souterrain d'étude sur le stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, localisé à Bure, aux limites de la Meuse et de la Haute-Marne, lieu de la rencontre historique de la Champagne et de la Lorraine, au centre de la Région « Grand Est », qui...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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